1. Les circonscriptions mentionnées à l'article 53 de la loi du 12 novembre 1968 modifiée susvisée et visées à l'article 4 du décret du 19 octobre 1988 susvisé demeurent déterminées par l'arrêté du 26 juillet 1983 modifié.
Arrêté du 17 janvier 1989 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 24 janvier 1989.
TexteArrêté du 17 janvier 1989
IdentifiantLEGIARTI000006447402
Texte parentLEGITEXT000006058757
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