Arrêté du 17 janvier 1989 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 24 janvier 1989.

TexteArrêté du 17 janvier 1989

IdentifiantLEGIARTI000006447406

Texte parentLEGITEXT000006058759

Référencearticle 1 de l'arrêté du 17 janvier 1989 (version du 24 janvier 1989)Légifrance →

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