Arrêté du 23 janvier 1989 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er février 1989.

TexteArrêté du 23 janvier 1989

IdentifiantLEGIARTI000006328756

Texte parentLEGITEXT000006058775

Référencearticle 2 de l'arrêté du 23 janvier 1989 (version du 1er février 1989)Légifrance →

1. Le directeur, chef du service de la législation fiscale, et le directeur général des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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