Arrêté du 2 février 1989 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 30 mars 1999.

TexteArrêté du 2 février 1989
IdentifiantLEGIARTI000006537231
Texte parentLEGITEXT000006058780
Référencearticle 4 de l'arrêté du 2 février 1989 (version du 30 mars 1999)Légifrance →

1. La sous-direction des affaires financières et de l'informatique assure l'élaboration du projet de budget des services généraux du Premier ministre en liaison avec ces services. Elle participe aux négociations et arbitrages budgétaires et au suivi des débats parlementaires relatifs aux lois de finances. Elle assure le suivi de l'application de ces lois.

2. Elle est chargée de la mise en oeuvre des procédures comptables d'exécution du budget.

3. Elle procède à l'élaboration des marchés publics et à leur passation.

4. Elle est chargée de la gestion du matériel ainsi que du parc immobilier dont elle met les moyens à la disposition des services.

5. Elle contribue à la mise en oeuvre de l'informatisation des services et assure la gestion d'un service informatique.

6. Elle assure la gestion du parc automobile des services généraux du Premier ministre.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006537231, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.