Arrêté du 2 décembre 1988 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 8 février 1989.

TexteArrêté du 2 décembre 1988

RattachementModalités particulières

IdentifiantLEGIARTI000006888112

Texte parentLEGITEXT000006058786

Référencearticle 14 de l'arrêté du 2 décembre 1988 (version du 8 février 1989)Légifrance →

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