Rattachement3 Examens médicaux et validité des certificats médicaux.
IdentifiantLEGIARTI000006888095
Texte parentLEGITEXT000006058786
Référencearticle 7 de l'arrêté du 2 décembre 1988 (version du 4 décembre 1999)Légifrance →
1. Toute information fausse ou insuffisante prive d'effet, dès notification, le certificat médical délivré consécutivement. En cas de doute, l'autorité médicale ou les services compétents de l'aviation civile saisissent le conseil médical de l'aéronautique civile. Si nécessaire, celui-ci impose une vérification de l'aptitude du navigant.
2. L'autorité compétente de l'aviation civile peut prononcer les sanctions disciplinaires prévues par le code de l'aviation civile.
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