1. Le directeur général des Archives de France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 janvier 1989 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 9 février 1989.
TexteArrêté du 19 janvier 1989
IdentifiantLEGIARTI000006537250
Texte parentLEGITEXT000006058788
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