1. Le montant des dépenses devant être remboursées à l'Institut national de recherche et de sécurité et au Laboratoire national d'essais par les demandeurs d'examen de type est fixé forfaitairement chaque année, par catégorie de matériels, dans un barème approuvé par le ministre du travail et publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 janvier 1989 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 10 février 1989.
TexteArrêté du 24 janvier 1989
IdentifiantLEGIARTI000006678838
Texte parentLEGITEXT000006058790
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