Arrêté du 24 janvier 1989 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 10 février 1989.

TexteArrêté du 24 janvier 1989

IdentifiantLEGIARTI000006678845

Texte parentLEGITEXT000006058790

Référencearticle 7 de l'arrêté du 24 janvier 1989 (version du 10 février 1989)Légifrance →

1. L'arrêté du 30 octobre 1981, modifié par les arrêtés du 12 mars 1982, du 19 octobre 1982 et du 19 août 1985, est abrogé.

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