Arrêté du 10 février 1989 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 12 février 1989.

TexteArrêté du 10 février 1989

IdentifiantLEGIARTI000006786401

Texte parentLEGITEXT000006058793

Référencearticle 2 de l'arrêté du 10 février 1989 (version du 12 février 1989)Légifrance →

1. A compter de l'année 1989, la D.A.D.S. 1 1988 " simplifiée " est utilisée en procédure saisie unique et doit être adressée au centre de transfert de données sociales compétent pour l'ensemble des départements métropolitains.

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