1. Le directeur général des impôts au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur de la sécurité sociale au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 février 1989 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 12 février 1989.
TexteArrêté du 10 février 1989
IdentifiantLEGIARTI000006786399
Texte parentLEGITEXT000006058793
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