1. Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1989.
Arrêté du 15 février 1989 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1989.
TexteArrêté du 15 février 1989
IdentifiantLEGIARTI000006729329
Texte parentLEGITEXT000006058817
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