1. La mission d'inspection générale exercée par le conseil général des ponts et chaussées sur les directions départementales de l'équipement, en application de l'article 2 (3e alinéa) du décret n° 86-1175 du 31 octobre 1986 susvisé, est étendue aux missions assurées par ces directions conformément au protocole interministériel du 20 janvier 1988 relatif à la réalisation des opérations immobilières concernant les services déconcentrés du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Arrêté du 16 février 1989 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 8 février 1992.
TexteArrêté du 16 février 1989
IdentifiantLEGIARTI000006537313
Texte parentLEGITEXT000006058823
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