1. Les rapports d'inspection portant sur les missions visées à l'article 1er ci-dessus sont transmis par le vice-président du conseil général des ponts et chaussées, avec son avis, au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Arrêté du 16 février 1989 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 3 mars 1989.
TexteArrêté du 16 février 1989
IdentifiantLEGIARTI000006537314
Texte parentLEGITEXT000006058823
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