1. Conformément à l'article 1er (3e alinéa) du décret n° 86-1175 du 31 octobre 1986, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle peut saisir le conseil général des ponts et chaussées de toute demande d'inspection ou d'enquête sur les affaires particulières relevant des activités visées à l'article 1er ci-dessus.
Arrêté du 16 février 1989 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 3 mars 1989.
TexteArrêté du 16 février 1989
IdentifiantLEGIARTI000006537315
Texte parentLEGITEXT000006058823
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