1. Le présent arrêté fixe les tarifs limites, toutes taxes comprises, applicables aux transports de malades ou blessés effectués en ambulance aménagée par les entreprises privées effectuant des transports sanitaires à la date de promulgation de la loi n° 86-11 du 6 janvier 1986 susvisée et n'ayant pas l'agrément.
Arrêté du 2 mars 1989 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 3 mars 1989.
TexteArrêté du 2 mars 1989
IdentifiantLEGIARTI000006887757
Texte parentLEGITEXT000006058827
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.