1. Le présent arrêté fixe les tarifs limites, toutes taxes comprises, des transports sanitaires terrestres effectués par des entreprises privées agréées.
Arrêté du 2 mars 1989 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 3 mars 1989.
TexteArrêté du 2 mars 1989
IdentifiantLEGIARTI000006887824
Texte parentLEGITEXT000006058828
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