Arrêté du 2 mars 1989 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 3 mars 1989.

TexteArrêté du 2 mars 1989

IdentifiantLEGIARTI000006887872

Texte parentLEGITEXT000006058828

Référencearticle 6 de l'arrêté du 2 mars 1989 (version du 3 mars 1989)Légifrance →

1. Les majorations en vigueur pour services de nuit, de dimanche et de jour férié définies en annexe IV s'appliquent au prix de la course établi selon les dispositions précédentes.

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