Arrêté du 14 février 1989 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 5 mars 1989.

TexteArrêté du 14 février 1989

IdentifiantLEGIARTI000006447431

Texte parentLEGITEXT000006058834

Référencearticle 3 de l'arrêté du 14 février 1989 (version du 5 mars 1989)Légifrance →

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