Arrêté du 27 février 1989 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 10 mai 2005.

TexteArrêté du 27 février 1989

IdentifiantLEGIARTI000006537338

Texte parentLEGITEXT000006058846

Référencearticle 10 de l'arrêté du 27 février 1989 (version du 10 mai 2005)Légifrance →

1. L'ordonnateur adresse chaque mois au membre du corps du contrôle général économique et financier le relevé des engagements de dépenses du mois précédent.

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