Arrêté du 27 février 1989 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 15 mars 1989.

TexteArrêté du 27 février 1989

IdentifiantLEGIARTI000006537339

Texte parentLEGITEXT000006058846

Référencearticle 11 de l'arrêté du 27 février 1989 (version du 15 mars 1989)Légifrance →

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