Article en vigueur depuis le 10 mai 2005.
1. Le membre du corps du contrôle général économique et financier suit le recouvrement des recettes de l'établissement ; il vise :
2. -les propositions d'admission en non-valeur des créances ;
3. -les décisions portant remises gracieuses ;
4. -les décisions relatives aux placements de fonds de l'établissement.
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
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