Arrêté du 27 février 1989 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 15 mars 1989.

TexteArrêté du 27 février 1989

IdentifiantLEGIARTI000006537327

Texte parentLEGITEXT000006058846

Référencearticle 2 de l'arrêté du 27 février 1989 (version du 15 mars 1989)Légifrance →

1. Le contrôle financier porte sur toutes les opérations susceptibles d'avoir directement ou indirectement une répercussion financière et s'exerce dans les conditions fixées ci-après.

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