Arrêté du 27 février 1989 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 10 mai 2005.

TexteArrêté du 27 février 1989

IdentifiantLEGIARTI000006537328

Texte parentLEGITEXT000006058846

Référencearticle 3 de l'arrêté du 27 février 1989 (version du 10 mai 2005)Légifrance →

1. Le membre du corps du contrôle général économique et financier assiste, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration. A cet effet, tous les documents remis aux membres du conseil lui sont adressés.

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