Arrêté du 27 février 1989 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 10 mai 2005.

TexteArrêté du 27 février 1989

IdentifiantLEGIARTI000006537330

Texte parentLEGITEXT000006058846

Référencearticle 5 de l'arrêté du 27 février 1989 (version du 10 mai 2005)Légifrance →

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