Référencearticle 6 de l'arrêté du 27 février 1989 (version du 10 mai 2005)Légifrance →
1. Sont soumis au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier accompagné de toutes pièces justificatives :
2. 1. Les actes, arrêtés ou décisions portant recrutement et promotion du personnel ainsi que ceux fixant sa rémunération et portant attribution de primes et indemnités diverses ;
3. 2. Les ordres de mission concernant les déplacements hors de la métropole ;
4. 3. Les décisions portant attribution de subvention ou de secours ;
5. 4. Les marchés ;
6. 5. Les conventions, commandes, travaux ou fournitures et les baux, lorsque leur montant est supérieur à une somme égale à 50 000 F. Ce seuil pourra être relevé par le membre du corps du contrôle général économique et financier sur proposition du directeur général de l'établissement ;
7. 6. Les opérations en capital.
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