1. Le membre du corps du contrôle général économique et financier examine les engagements soumis à son visa du point de vue de l'imputation de la dépense, de l'application des dispositions d'ordre financier prévues par les textes légaux et réglementaires et de l'exécution conforme du budget de l'établissement.
Arrêté du 27 février 1989 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 10 mai 2005.
TexteArrêté du 27 février 1989
IdentifiantLEGIARTI000006537336
Texte parentLEGITEXT000006058846
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