Arrêté du 28 octobre 1988 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 30 mars 1989.

TexteArrêté du 28 octobre 1988

IdentifiantLEGIARTI000006888171

Texte parentLEGITEXT000006058879

Référencearticle 5 de l'arrêté du 28 octobre 1988 (version du 30 mars 1989)Légifrance →

1. Un jury d'examen est désigné par le ministre chargé de l'aviation civile.

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