Référencearticle 7 de l'arrêté du 28 octobre 1988 (version du 30 mars 1989)Légifrance →
1. Les sanctions pouvant être appliquées à l'encontre de tout candidat ayant commis une fraude au cours des examens sont les suivantes :
2. - exclusion de la session d'examen en cours sur décision du jury des examens ;
3. - interdiction de se présenter à une ou plusieurs sessions d'examen du personnel navigant par décision du directeur général de l'aviation civile prise sur la proposition du jury des examens.
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