1. Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 mars 1989 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 30 mars 1989.
TexteArrêté du 28 mars 1989
IdentifiantLEGIARTI000006786445
Texte parentLEGITEXT000006058880
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