Arrêté du 3 avril 1989 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 6 avril 1989.

TexteArrêté du 3 avril 1989

IdentifiantLEGIARTI000006287941

Texte parentLEGITEXT000006058892

Référencearticle 1 de l'arrêté du 3 avril 1989 (version du 6 avril 1989)Légifrance →

1. La limite de paiement par remise d'obligations renouvelables du Trésor prévue à l'article 12 du décret n° 89-4 du 4 janvier 1989 susvisé est fixée à 30 p. 100 de chaque acquisition d'obligations de la série Avril 1989.

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