1. Lors de la commercialisation des aliments composés dans les conditions visées à l'article 6 ci-dessus, les indications d'étiquetage doivent figurer sur un document d'accompagnement.
Arrêté du 16 mars 1989 · Article
Article 7
Article abrogé, en vigueur du 18 octobre 2003 au 2 mars 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 16 mars 1989
RattachementTitre IV : Dispositions particulières concernant la commercialisation des aliments composés en préemballages ou récipients non fermés.
IdentifiantLEGIARTI000006638558
Texte parentLEGITEXT000006058896
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