1. Un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, fixe la date d'ouverture des inscriptions. Un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, et du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, fixe la date de clôture des inscriptions et le nombre de postes offerts aux concours.
Arrêté du 3 avril 1989 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 8 avril 1989.
TexteArrêté du 3 avril 1989
IdentifiantLEGIARTI000006462314
Texte parentLEGITEXT000006058897
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