1. Le directeur général de la santé, le directeur général de l'industrie, le directeur général de l'alimentation, le directeur de la pharmacie et du médicament, le directeur de l'eau et de la prévention des pollutions et des risques et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 mars 1989 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 18 avril 1989.
TexteArrêté du 28 mars 1989
IdentifiantLEGIARTI000006718869
Texte parentLEGITEXT000006058909
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