Arrêté du 1 avril 1989 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 19 avril 1989.

TexteArrêté du 1 avril 1989

IdentifiantLEGIARTI000006678874

Texte parentLEGITEXT000006058913

Référencearticle 3 de l'arrêté du 1 avril 1989 (version du 19 avril 1989)Légifrance →

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