Article en vigueur depuis le 19 avril 1989.
1. Dans le cas où l'adhésion est antérieure au présent arrêté, le document doit être signé dans les délais suivants :
2. - avant le 31 décembre 1989 pour les entreprises de plus de 300 salariés ;
3. - un an à compter de la date de la publication du présent arrêté pour les entreprises de moins de 300 salariés.
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
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