1. Le directeur des relations du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 avril 1989 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 25 avril 1989.
TexteArrêté du 10 avril 1989
IdentifiantLEGIARTI000006678882
Texte parentLEGITEXT000006058935
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