Arrêté du 10 avril 1989 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 27 avril 1989.

TexteArrêté du 10 avril 1989

IdentifiantLEGIARTI000006786466

Texte parentLEGITEXT000006058939

Référencearticle 4 de l'arrêté du 10 avril 1989 (version du 27 avril 1989)Légifrance →

1. Pour l'année 1989, la durée d'activité maximum prévue à l'article 1er ouvrant droit à l'abattement d'assiette des cotisations est appréciée à compter du 1er mai.

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