1. Pour l'application des articles 26 et 48 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, les fonctions exercées par les chercheurs contractuels des établissements publics de recherche sont considérées comme équivalentes avec les fonctions exercées par les chargés de recherche et les directeurs de recherche de l'Institut national d'études démographiques (I.N.E.D.) régis par le décret du 21 avril 1988 susvisé dans les conditions fixées aux articles 2 et 3 ci-après.
Arrêté du 30 mars 1989 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 28 avril 1989.
TexteArrêté du 30 mars 1989
IdentifiantLEGIARTI000006572412
Texte parentLEGITEXT000006058942
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