Article en vigueur depuis le 28 avril 1989.
1. Ces demandes sont examinées par les directeurs scientifiques concernés qui établissent une proposition de classement.
2. Les demandes et les propositions de classement associées sont soumises, pour avis, à la commission définie à l'article 15 du décret n° 86-382 du 12 mars 1986 portant organisation et fonctionnement de l'I.N.E.D.
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