1. Les personnels nommés avant l'achèvement de la procédure prévue à l'article précédent font l'objet d'un classement provisoire décidé, sur proposition des directeurs scientifiques concernés, par le directeur général.
Arrêté du 30 mars 1989 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 28 avril 1989.
TexteArrêté du 30 mars 1989
IdentifiantLEGIARTI000006572419
Texte parentLEGITEXT000006058942
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