Arrêté du 23 mars 1989 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 2 mai 1989.

TexteArrêté du 23 mars 1989

IdentifiantLEGIARTI000006718207

Texte parentLEGITEXT000006058947

Référencearticle 11 de l'arrêté du 23 mars 1989 (version du 2 mai 1989)Légifrance →

1. Les présidents des sections établissent chaque année un rapport d'activité qui sera transmis au président du Conseil supérieur d'hygiène publique de France au plus tard le 31 mars de l'année suivante.

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