1. Pour chaque comité consultatif régional de la recherche et de la technologie, le président du conseil régional propose au préfet de la région, au plus tard un mois avant l'échéance du précédent Conseil supérieur de la recherche et de la technologie, le nom d'un des membres du comité, choisi parmi les représentants des différents secteurs de la recherche et du développement technologique existant dans la région ou les personnalités participant à l'expansion de la région visés aux 1° et 3° de l'article 1er du décret du 27 décembre 1983 susvisé.
Arrêté du 28 avril 1989 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 6 mai 1989.
TexteArrêté du 28 avril 1989
IdentifiantLEGIARTI000006537551
Texte parentLEGITEXT000006058955
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