Arrêté du 28 avril 1989 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 6 mai 1989.

TexteArrêté du 28 avril 1989

IdentifiantLEGIARTI000006537552

Texte parentLEGITEXT000006058955

Référencearticle 3 de l'arrêté du 28 avril 1989 (version du 6 mai 1989)Légifrance →

1. Le préfet de la région communique la proposition au ministre chargé de la recherche dans les dix jours qui suivent sa réception.

2. L'ensemble des propositions ainsi formulées constitue la liste prévue à l'article 1er.

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