Arrêté du 18 avril 1989 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 18 mai 1989.

TexteArrêté du 18 avril 1989

IdentifiantLEGIARTI000006537592

Texte parentLEGITEXT000006058965

Référencearticle 1 de l'arrêté du 18 avril 1989 (version du 18 mai 1989)Légifrance →

1. Il est créé au ministère de l'économie, des finances et du budget (direction générale des douanes et droits indirects) un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est l' "aide à la gestion et au contrôle de l'activité des producteurs de zone des pays de Gex et de Haute-Savoie".

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