Référencearticle 2 de l'arrêté du 18 avril 1989 (version du 18 mai 1989)Légifrance →
1. Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
2. -identité des producteurs (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, S.I.R.E.N.) ;
3. -identité des propriétaires de véhicules immatriculés dans les séries spéciales de ces zones (nom, prénom, adresse, identification du véhicule).
4. Les informations contenues dans ces fichiers sont conservées pendant une durée de trois ans après la cessation d'activité ou le changement de résidence.
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