Référencearticle 3 de l'arrêté du 18 avril 1989 (version du 18 mai 1989)Légifrance →
1. Les destinataires de ces informations sont les agents habilités :
2. -des services chargés des contrôles de zone ;
3. -de la direction régionale des douanes du Léman, à Annecy.
4. Ces informations ne font l'objet d'aucun rapprochement, interconnexion ou toute autre forme de mise en relation, d'aucune cession à des tiers ni d'aucune expédition vers l'étranger.
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