Arrêté du 21 avril 1989 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 21 mai 1989.

TexteArrêté du 21 avril 1989

IdentifiantLEGIARTI000006888232

Texte parentLEGITEXT000006058970

Référencearticle 2 de l'arrêté du 21 avril 1989 (version du 21 mai 1989)Légifrance →

1. Le directeur général de l'aviation civile et les représentants de l'Etat dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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