1. Le directeur de la réglementation générale au ministère des postes, des télécommunications et de l'espace est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 mai 1989 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 21 mai 1989.
TexteArrêté du 19 mai 1989
IdentifiantLEGIARTI000006537597
Texte parentLEGITEXT000006058971
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