1. Lorsqu'un constructeur assume les fonctions de maître d'oeuvre unique, la vérification de la conformité du projet à la réglementation technique et de sécurité et aux règles de l'art doit, pour ce qui concerne la conception, être confiée à un contrôleur technique indépendant choisi avec l'accord du service de contrôle ; les résultats relatifs à cette vérification de la conception doivent être communiqués au service du contrôle avant la réalisation de l'installation.
Arrêté du 18 avril 1989 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 21 juin 1994.
TexteArrêté du 18 avril 1989
IdentifiantLEGIARTI000006888227
Texte parentLEGITEXT000006058973
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